Conditions d'utilisation de Calibra
Version du 2026-11-17
1. Qui nous sommes et à qui s'appliquent ces conditions
Calibra est un service en ligne d'estimation pour la construction, exploité par CHR Impact Solutions inc., société québécoise, dont l'adresse est 1770, rue Raoul-Lagacé, Laval (Québec) H7W 0A3 (« CHR », « nous »).
Ces conditions forment un contrat entre CHR et l'entreprise qui crée un espace Calibra (le « Client », « vous »). Elles s'appliquent aussi à chaque personne qui utilise l'espace du Client (un « utilisateur »).
Calibra s'adresse aux entreprises. Il n'est pas offert pour un usage personnel, familial ou domestique.
2. Acceptation
En créant un compte, vous acceptez ces conditions ainsi que notre Politique de confidentialité. La personne qui crée le compte déclare avoir l'autorité nécessaire pour engager l'entreprise au nom de laquelle elle s'inscrit.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas Calibra.
3. Le service et la phase pilote
Calibra permet notamment de téléverser des plans, de calibrer des feuilles, de faire un métré (comptage, linéaire, surface, volume), de gérer un catalogue d'articles et d'assemblages, de préparer des révisions d'estimation, de les exporter en format XLSX et de générer des propositions en PDF.
Calibra est offert en phase pilote. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Dans la mesure du possible, nous vous avisons à l'avance du retrait d'une fonction importante.
4. Comptes et responsabilités du propriétaire
- Chaque inscription crée l'espace d'une entreprise. La personne qui s'inscrit en devient le propriétaire.
- Le propriétaire invite les estimateurs par courriel et gère les accès. Il répond des personnes qu'il invite et retire l'accès de celles qui ne doivent plus l'avoir.
- Chaque compte est personnel. Un utilisateur ne partage pas son mot de passe et le garde confidentiel.
- Vous fournissez des renseignements exacts et les tenez à jour.
- Vous êtes responsable de ce que vos utilisateurs font dans votre espace.
- Avisez-nous sans délai, à support@calibraestimation.ca, de toute utilisation non autorisée d'un compte ou de toute faille de sécurité soupçonnée.
5. Essai gratuit d'un mois
- Chaque nouvel espace profite d'un essai gratuit d'un mois à compter de sa création. Aucun paiement n'est demandé pendant l'essai.
- L'essai est offert une seule fois par entreprise. Créer plusieurs espaces pour prolonger l'essai n'est pas permis.
- À la fin de l'essai, si aucun abonnement payant n'est en vigueur, l'espace passe en lecture seule : vos utilisateurs peuvent toujours se connecter, consulter les projets et télécharger les documents et les exports, mais ils ne peuvent plus créer ni modifier de données.
- Pour continuer, écrivez-nous. L'accès complet est rétabli dès que l'abonnement entre en vigueur (section 6).
- Un espace en lecture seule est conservé pendant la durée prévue dans la Politique de confidentialité.
6. Prix, facturation et paiement
- Nos prix sont offerts sur demande. Nous vous transmettons une offre écrite qui précise la durée de l'abonnement, son prix et, s'il y a lieu, le nombre d'utilisateurs.
- L'abonnement entre en vigueur à votre acceptation de l'offre. Nous le facturons selon les modalités de l'offre.
- Les prix excluent les taxes applicables (TPS et TVQ), qui s'ajoutent à la facture.
- Les factures sont payables dans les 30 jours de leur date.
- En cas de retard de paiement, nous pouvons, après un avis écrit et un délai de 15 jours, remettre l'espace en lecture seule jusqu'au paiement.
- Nous vous avisons par écrit au moins 30 jours à l'avance de tout changement de prix. Le nouveau prix s'applique à compter du renouvellement suivant.
7. Utilisation acceptable
Vous vous engagez, pour vous et pour vos utilisateurs, à ne pas :
- utiliser Calibra à des fins illégales ou frauduleuses;
- téléverser des fichiers ou des contenus que vous n'avez pas le droit d'utiliser, par exemple des plans dont l'utilisation ne vous a pas été autorisée;
- tenter d'accéder sans autorisation aux données d'une autre entreprise, au compte d'un autre utilisateur ou aux systèmes de CHR;
- contourner ou mettre à l'épreuve les mesures de sécurité, la protection contre les robots ou les limites du service, sauf avec notre autorisation écrite;
- introduire un virus ou tout autre code malveillant;
- surcharger le service, notamment par des requêtes automatisées ou l'extraction massive de données;
- copier, décompiler ou désassembler le logiciel, sauf dans la mesure où la loi le permet;
- revendre ou louer Calibra, ou le mettre à la disposition de personnes qui ne sont pas vos utilisateurs autorisés, sans notre accord écrit.
8. Vos données
Ce qu'elles comprennent. Les « données du Client » sont tout ce que vous et vos utilisateurs saisissez ou téléversez dans Calibra, ainsi que ce que Calibra produit à partir de ces données : projets, plans, mesures, catalogues, assemblages, estimations, propositions et exports.
Vous en restez propriétaire. Nous n'acquérons aucun droit sur les données du Client, sauf la licence décrite ci-dessous.
Licence. Vous nous accordez une licence non exclusive et gratuite, pour la durée du contrat et la période de récupération prévue à la section 15, qui nous permet d'héberger, de copier, de transmettre, d'afficher et de traiter les données du Client, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir le service, le sécuriser, vous offrir du soutien et respecter la loi. Cette licence s'étend aux fournisseurs nommés dans la Politique de confidentialité, aux mêmes fins seulement.
Ce que nous ne faisons pas. Nous ne vendons pas vos données, nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires et nous ne les communiquons pas à d'autres clients.
Vos responsabilités. Vous êtes responsable de l'exactitude et de la légalité des données du Client. Vous devez aussi être autorisé à inscrire dans Calibra les renseignements personnels que vous y mettez, par exemple le nom et l'adresse de vos propres clients. Pour ces renseignements, nous agissons comme fournisseur de services pour votre compte, selon la Politique de confidentialité.
Vos copies. Conservez vos propres copies des documents importants, par exemple les propositions en PDF et les estimations en XLSX.
9. Notre propriété intellectuelle
Calibra, son logiciel, sa marque, ses modèles de classeurs et sa documentation appartiennent à CHR ou à ses concédants de licence. Nous vous accordons, pour la durée du contrat, le droit non exclusif et non transférable d'utiliser Calibra pour les besoins de votre entreprise.
Si vous nous faites des suggestions pour améliorer Calibra, nous pouvons les utiliser librement, sans obligation envers vous.
10. Vérification des résultats
Calibra est un outil. Les quantités, les prix, les estimations et les propositions qu'il produit dépendent des plans, de la calibration, des mesures, des articles et des assemblages que vous y entrez. Il vous revient de vérifier les résultats avant de les utiliser ou de les transmettre à un client.
Calibra ne fournit aucun conseil professionnel, notamment en ingénierie, en architecture, en droit ou en comptabilité.
11. Confidentialité
- Chaque partie garde confidentiels les renseignements non publics de l'autre partie qu'elle reçoit dans le cadre du contrat. Pour nous, il s'agit notamment des données du Client; pour vous, des renseignements non publics sur Calibra et sur nos conditions commerciales.
- Chaque partie n'utilise ces renseignements que pour exécuter le contrat et ne les communique qu'aux personnes qui ont besoin de les connaître et qui sont tenues à la confidentialité, y compris nos fournisseurs.
- Ces obligations ne visent pas un renseignement devenu public sans faute de la partie qui le reçoit, qu'elle connaissait déjà, qu'elle a reçu légitimement d'un tiers ou qu'elle a développé de façon indépendante.
- Une partie peut communiquer un renseignement lorsque la loi ou un tribunal l'exige. Elle en avise alors l'autre partie au préalable, si la loi le permet.
- Ces obligations durent pendant le contrat et 3 ans après sa fin. Pour les données du Client, elles durent tant que nous les détenons.
12. Disponibilité et soutien
- Pendant la phase pilote, Calibra est fourni « tel quel » et selon sa disponibilité. Il n'y a aucune entente de niveau de service ni aucune garantie de disponibilité.
- Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir le service en fonction, le sécuriser et sauvegarder régulièrement la base de données. Nous ne garantissons pas qu'une restauration soit toujours possible.
- Le service peut être interrompu pour une maintenance, une mise à jour ou une panne d'un fournisseur. Nous tentons de vous aviser à l'avance des maintenances planifiées importantes.
- Le soutien est offert par courriel, à support@calibraestimation.ca, pendant les heures ouvrables, sans délai de réponse garanti.
- Dans la mesure permise par la loi, nous n'offrons aucune autre garantie que celles prévues expressément dans ces conditions, notamment quant à l'absence d'erreurs ou à l'adéquation de Calibra à un usage particulier.
13. Suspension
Nous pouvons suspendre ou limiter l'accès à votre espace, en tout ou en partie, notamment en le mettant en lecture seule, dans les cas suivants :
- un manquement à la section 7;
- un risque pour la sécurité ou l'intégrité du service, ou pour les données d'autres clients;
- un défaut de paiement (section 6);
- une exigence de la loi ou d'une autorité.
Sauf en cas d'urgence, nous vous en avisons au préalable et vous donnons l'occasion de corriger la situation. Nous limitons la suspension à ce qui est nécessaire et rétablissons l'accès dès que la cause est réglée.
14. Durée et résiliation
- Le contrat entre en vigueur à la création du compte et dure jusqu'à sa résiliation.
- Le propriétaire peut résilier le contrat en tout temps en écrivant à support@calibraestimation.ca. Les sommes payées pour la période en cours ne sont pas remboursées.
- Nous pouvons résilier le contrat sur avis écrit d'au moins 30 jours, notamment si nous mettons fin à la phase pilote ou au service. Nous remboursons alors la portion payée et non utilisée de l'abonnement.
- Nous pouvons aussi résilier le contrat par avis écrit si vous commettez un manquement important que vous ne corrigez pas dans les 10 jours d'un avis, ou sans délai en cas de manquement grave à la section 7.
- Les sections 8, 9, 10, 11, 15, 16, 19 et 20, ainsi que les sommes dues, survivent à la fin du contrat.
15. Récupération de vos données à la fin du contrat
- Pendant 30 jours après la fin du contrat, votre espace reste accessible en lecture seule pour que vous puissiez télécharger vos documents et vos exports, sauf si la loi nous l'interdit.
- Sur demande écrite reçue pendant cette période, nous vous remettons une copie des données du Client dans un format courant, par exemple PDF, XLSX ou les fichiers téléversés d'origine, selon ce que le service permet.
- Après cette période, nous supprimons les données du Client dans un délai de 30 jours, sauf si la loi nous oblige à les conserver. Les copies qui subsistent dans les sauvegardes sont effacées à leur expiration, au plus tard 7 jours plus tard.
16. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi :
- aucune des parties n'est responsable envers l'autre des pertes de profits, de revenus, de contrats ou d'occasions d'affaires, ni des atteintes à la réputation;
- nous ne sommes pas responsables d'une erreur de quantité, de prix ou d'estimation qui découle des données saisies, d'une calibration ou d'une mesure inexacte, ou de l'absence de vérification des résultats;
- notre responsabilité totale pour l'ensemble des réclamations liées au contrat est limitée aux sommes que vous nous avez payées pour Calibra au cours des 12 mois précédant le fait qui donne lieu à la réclamation. Pendant l'essai gratuit, ou si vous n'avez rien payé, elle est limitée à 100 $ CA.
Ces limites ne s'appliquent pas au préjudice causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde, ni au préjudice corporel ou moral (article 1474 du Code civil du Québec), ni à vos obligations de paiement.
Vous vous engagez à prendre fait et cause pour CHR et à l'indemniser de toute réclamation d'un tiers qui découle des données du Client, notamment des plans téléversés sans autorisation, ou d'une utilisation contraire à la section 7.
17. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par une force majeure, notamment une panne majeure d'un fournisseur d'hébergement ou de télécommunications, une cyberattaque d'envergure, un sinistre ou une décision d'une autorité publique. La force majeure ne dispense pas du paiement des sommes dues.
18. Modification des conditions
- Nous pouvons modifier ces conditions. Chaque nouvelle version est publiée avec sa date.
- Pour une modification importante, nous avisons le propriétaire par courriel et dans Calibra au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
- Si vous refusez la modification, vous pouvez résilier le contrat sans frais avant son entrée en vigueur. Nous remboursons alors la portion payée et non utilisée de l'abonnement. Si vous continuez d'utiliser Calibra après cette date, vous acceptez la nouvelle version.
- Une modification mineure, par exemple une précision ou un changement de coordonnées, ou une modification exigée par la loi, entre en vigueur dès sa publication.
19. Droit applicable et tribunaux
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.
Avant d'entreprendre un recours, les parties tentent de bonne foi de régler leur différend par la discussion. À défaut, les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont compétence exclusive.
20. Langue
Les parties ont expressément exigé que ces conditions et les documents qui s'y rattachent soient rédigés en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.
21. Dispositions générales
- Entente complète. Ces conditions, la Politique de confidentialité et toute offre écrite que vous avez acceptée forment l'entente complète entre les parties. En cas de conflit, l'offre écrite prévaut pour le prix et la durée de l'abonnement.
- Avis. Nous vous écrivons à l'adresse courriel du propriétaire du compte. Vous nous écrivez à support@calibraestimation.ca.
- Communications électroniques. Les parties acceptent que le contrat soit conclu et que les avis soient transmis par voie électronique.
- Cession. Vous ne pouvez pas céder le contrat sans notre accord écrit. Nous pouvons le céder à une entreprise qui nous succède, notamment à la suite d'une vente ou d'une réorganisation, en vous en avisant.
- Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.
- Renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
- Parties indépendantes. Le contrat ne crée aucune société, coentreprise ni relation d'emploi entre les parties.
22. Nous joindre
CHR Impact Solutions inc.
1770, rue Raoul-Lagacé, Laval (Québec) H7W 0A3
support@calibraestimation.ca
Voir aussi Politique de confidentialité de Calibra